La présente politique de retour et de remboursement s’applique aux commandes effectuées sur le site Yorvorniq et livrées en France.
Elle précise les conditions applicables au droit légal de rétractation, aux retours, aux échanges, aux remboursements ainsi qu’aux frais liés aux retours.
Les droits légaux accordés aux consommateurs par la réglementation française et européenne restent pleinement applicables.
1. Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance, sans avoir à fournir de justification.
Le délai commence à courir à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit concerné lorsque les conditions légales sont réunies.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Yorvorniq avant l’expiration du délai légal par une déclaration claire exprimant sa décision.
La demande peut être envoyée à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, le consommateur peut indiquer :
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Nom et prénom ;
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Numéro de commande ;
-
Adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
-
Produit concerné ;
-
Date de réception du produit ;
-
Confirmation claire de la volonté de se rétracter.
L’envoi de la demande dans le délai légal suffit à préserver le droit de rétractation.
2. Retour après rétractation
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision.
Les instructions de retour, notamment l’adresse d’expédition, sont communiquées par e-mail après réception de la demande.
Le produit doit être retourné à l’adresse indiquée pour la demande concernée.
L’exercice du droit de rétractation n’est soumis à aucune justification.
3. Délai de retour de 25 jours
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, Yorvorniq accepte les demandes de retour effectuées dans un délai de 25 jours calendaires suivant la réception du produit.
Ce délai commercial est distinct du droit légal de rétractation et ne limite en aucun cas les droits obligatoires prévus par la réglementation applicable.
Après expiration du délai légal de rétractation, les retours effectués dans le cadre du délai de 25 jours peuvent être soumis aux conditions prévues par la présente politique.
Les droits relatifs aux produits défectueux, endommagés ou non conformes restent applicables indépendamment de ces délais.
4. Procédure de retour
Avant tout envoi, le client doit contacter le service client à :
Les informations suivantes peuvent être demandées :
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Numéro de commande ;
-
Nom utilisé lors de l’achat ;
-
Adresse e-mail ;
-
Produit concerné ;
-
Description du problème ou motif du retour ;
-
Photos du produit ou du colis lorsque cela est nécessaire.
Après validation de la demande, les informations nécessaires au retour sont communiquées par e-mail.
5. État des produits retournés
Le produit retourné doit être conservé dans un état permettant son identification et sa vérification.
Le retour doit inclure, lorsque cela est applicable :
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Le produit ;
-
Les accessoires ;
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Les pièces fournies ;
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Les notices et documents associés ;
-
Les éléments inclus lors de la livraison.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Toute dépréciation résultant d’une utilisation excessive ou d’une manipulation dépassant cette vérification peut être prise en compte conformément aux règles applicables.
6. Produits exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Cela peut notamment concerner :
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Les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
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Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
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Les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
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Les autres exceptions prévues par la réglementation applicable.
Ces exclusions ne limitent pas les droits légaux applicables en cas de défaut, dommage ou non-conformité.
7. Produits endommagés, incorrects ou défectueux
Si un produit reçu est endommagé, incorrect, incomplet ou présente un défaut, le client doit contacter Yorvorniq dans les meilleurs délais.
Afin d’examiner la situation, des informations peuvent être demandées :
-
Numéro de commande ;
-
Description du problème ;
-
Photos du produit ;
-
Photos du colis ou de l’emballage ;
-
Informations présentes sur l’étiquette d’expédition lorsque nécessaire.
Les demandes sont traitées conformément aux droits applicables au consommateur.
8. Frais de retour
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation pour un produit conforme et sans erreur liée à la commande, les frais directs de retour restent à sa charge lorsque cela est applicable.
Ces frais peuvent dépendre notamment :
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Du transporteur choisi ;
-
Du poids et des dimensions du colis ;
-
Du lieu d’expédition ;
-
Du service de transport sélectionné.
Lorsque le retour est lié à un produit défectueux, endommagé, incorrect ou à une erreur de préparation, les frais applicables sont pris en charge conformément aux droits du consommateur.
9. Adresse de retour
L’adresse de retour est communiquée par e-mail après réception de la demande.
Le client doit utiliser uniquement l’adresse de retour indiquée pour la commande concernée.
L’adresse de contact de Yorvorniq ne constitue pas automatiquement une adresse de retour.
10. Suivi du retour
Il est recommandé au client d’utiliser un service d’expédition permettant de conserver une preuve d’envoi.
Le client est invité à conserver :
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La preuve d’expédition ;
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Le numéro de suivi ;
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Les informations relatives au transporteur.
Ces éléments peuvent être demandés en cas de vérification.
11. Remboursement
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé conformément aux conditions applicables, Yorvorniq procède au remboursement dans les délais prévus par la réglementation.
Pour les produits retournés, le remboursement peut être différé jusqu’à réception du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, selon la première situation applicable.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du consommateur.
Le délai d’apparition des fonds dépend ensuite de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
12. Frais de livraison remboursables
En cas de rétractation portant sur l’ensemble d’une commande, les frais de livraison standard peuvent être remboursés conformément aux règles applicables.
Les frais supplémentaires liés au choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas nécessairement remboursables.
Les frais de retour restent distincts des frais de livraison initiaux.
13. Échanges
Les demandes d’échange peuvent être acceptées selon :
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La disponibilité du produit souhaité ;
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L’état du produit retourné ;
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Le motif de la demande ;
-
Les conditions applicables à la commande.
Le client doit contacter le service client avant tout envoi.
14. Annulation avant expédition
Une demande d’annulation peut être effectuée avant l’expédition du produit.
Le client doit contacter Yorvorniq dès que possible afin de vérifier l’état de la commande.
Après expédition, l’annulation n’est plus possible selon cette procédure.
Le consommateur peut toutefois exercer son droit de rétractation ou demander un retour selon les conditions applicables après réception du produit.
15. Garanties légales
Le droit de rétractation et le délai de retour de 25 jours sont distincts des garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.
L’expiration de ces délais ne supprime pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
16. Protection des données personnelles
Les informations transmises lors d’une demande de retour, d’échange ou de remboursement peuvent être utilisées uniquement pour :
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Identifier la commande ;
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Traiter la demande ;
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Organiser le retour ;
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Effectuer un remboursement ;
-
Communiquer avec le client.
Les données personnelles sont traitées conformément aux règles applicables en France et dans l’Union européenne.
17. Service client
Horaires du service client :
09:10 – 12:00 / 14:00 – 18:10
Hors jours fériés.
Les demandes envoyées par e-mail dans le délai légal applicable restent prises en compte conformément aux règles en vigueur.
18. Modification de la politique
Yorvorniq peut modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions du site, des services proposés ou des exigences applicables.
Ces modifications ne peuvent pas réduire les droits légaux impératifs des consommateurs.
19. Contact
Pour toute demande concernant un retour, un remboursement, un échange ou l’exercice du droit de rétractation :
Nom du site : Yorvorniq
Adresse :
10212 Winterhue Dr
Baton Rouge, LA 70810
États-Unis
Téléphone : +1 (225) 814 9863
E-mail :
clientservice@yorvorniq.com
Zone de livraison : France
L’adresse de retour et les instructions d’expédition sont communiquées par e-mail après réception de la demande.